B... pris personnellement, sans violer les articles 32 et 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 121-1 et L. 121-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief de violation

Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

en estimant qu'elle ne pouvait recevoir application que dans le cas où le dommage, lié à la circulation ou au stationnement de l'engin, devait être couvert par une assurance obligatoire imposée par l'article

au regard des exigences de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-8, R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer

au-delà du délai d'un an- et nécessitait dès lors une interprétation de la commune intention des parties relevant du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article

Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

R. 214-1 du code de l'environnement.

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où les membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où les membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

; elle méconnait les dispositions de l'article L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où le membres de l'assemblée délibérante n'ont pas été suffisamment informés

L. 2135-1 du code du travail, elles ne satisfont pas à l'obligation de transparence financière prévu à l'article L. 2121-1 de ce code, ni aux critères du respect des valeurs d'indépendance prescrites

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant que pour regarder comme remplie la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon s'est borné