L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, outre l'anatocisme : s'agissant de la retenue n°10, la somme de 13 800 euros TTC porte intérêts au taux de 12% depuis le 17 août 2023 ; s'agissant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

R. 2192-7 du code de la commande publique ; les factures impayées ont été déposées sur la plateforme Chorus Pro.

et de services, notamment aux fins de " fauchage des accotements ", sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique.

à la charge de la commune du Lavandou la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 27 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de quitter les lieux. Madame [T] [N] a déposé un dossier auprès de la [5], qui a été déclaré recevable le 6 mars 2025.

L. 2152-5 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de

En vertu des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai

R. 2181-4 du code de la commande publique.

La société NETTOYAGE EXPRESS soutient que : - la commune de Sarcelles a méconnu les dispositions des articles L. 2113-13 et L. 2113-15 du code de la commande publique, la société FRANCE CLEAN n'étant

2192 et 2193 du Code civil (devenus les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution) que la saisie immobilière doit porter sur des droits réels immobiliers appartenant au

D'autre part, aux termes de l'article L. 2197-4 du code de la commande publique, issu de l'ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique: " La saisine du médiateur

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, l'article L2143-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Chaque organisation syndicale représentative

été précédé d'aucune procédure contradictoire ; - la CCEG a méconnu les dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne l'a pas invitée à régulariser le défaut