L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération de Mme X..., composée d'un fixe mensuel et d'un treizième mois, constituait la contrepartie de l'activité de la salariée

Y...; qu'ainsi, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas retenu l'existence

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, alinéa 3, 575 et 593 du code de procédure pénale

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

La cour rappelle qu'aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version en vigueur "Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence

; qu'en outre, selon l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque les heures effectuées au-delà de la durée prévue ont pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

européenne de propulsion (SEP) dont le siège social est ... de Rothschild, Surennes (hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

En conséquence la société JUMP'IN 76 demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * PRONONCER la nullité du

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

222-13, alinéa 1, 2 , 222-13, alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur

à l'article 503-1 du code de procédure pénale, lors de sa déclaration d'appel.

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut motifs et absence de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Marc Entreprise

Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315 , devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 13.

R. 233-1, R. 233-9 et R. 233-2, R 233-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, que l'article R. 233-10 du Code du travail ne crée une obligation particulière de formation spécifique qu'au seul profit

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.