il l'a fait, le tribunal a violé les articles L 2314-16, L 2314-24, L 2324-15, L 2324-22 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; Et ALORS QUE le syndicat CGT avait soutenu que

-28 du code du travail ; 2.

-1 et L.2324-17-1 du code du travail devront être inclus sur les listes électorales si tel est leur choix ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1111-2 du code du travail dispose que "pour la mise en oeuvre

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur

L. 2314-32 du code du travail, qui ne prévoient comme sanction du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023, ensemble les articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-28 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article

Elle ajoute qu'en application des articles L 2312-37 et L 2312-38 du code du travail l'information du CSE doit être antérieure à la mise en place des moyens de contrôle de l'activité des salariés, qu'en

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L. 2142-1-1, L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 mars 2017 a été organisée l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

Selon les dispositions combinées des articles L. 2312-1, L.2312-2 et L.2312-4 du code du travail, sauf convention ou accord collectif, il doit y avoir élection de délégués du personnel pour les établissements

L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure

R. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 25 avril 2018, un protocole d'accord préélectoral, établi en vue des élections