336 et suivants du Code des douanes, violation de l'article 646 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-1 du code

L’instance a été enrôlée sous le RG n°25/338.

était donc justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que suivant l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime dans

Y..., administrateur judiciaire desdites sociétés ayant fait l'objet d'un plan de cession sans violer les articles 66 et 81, alinéa final, modifié de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant

.., 332°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Yutz et environs, dont le siège est ..., 333°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Terville, dont le siège est ..., 334°/ de la Caisse de Crédit mutuel

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ".

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté préfectoral en litige, qu'il est motivé en droit notamment par le visa des articles L. 331-1 à L. 331-10 et R. 331-1 à R. 331-12 du code rural et de la pêche maritime

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 3° et R. 331-2 du code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 2004-633 du

Eric Y... une indemnité de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Z... aux dépens.

Enfin, aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 15 mai 2007 au 25 juin 2015 : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2

Aux termes de l'article D. 331-34 du même code, applicable en cas de rejet des demandes de redoublement en vertu de l'article D. 331-63 dudit code : " () Le chef d'établissement prend ensuite les décisions

333 et 334 du Code civil.

L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme et pour l'autre les articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine et mentionnent le fait générateur de ces créances, à savoir le permis de construire

R. 331-9-2 du code de la consommation et les articles 446-1 et 468 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque la procédure est orale