L 341-2 du Code de la consommation : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement

Sur la validité de l'acte de cautionnement : l'article L 341-2 du code de la consommation dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

L. 341-4 du même code.

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Sur les effets de la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du crédit personnel Par application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations

imposées par l'article L.331-1 du code de la consommation.

L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 331-2, du code de la consommation ; . que cette défaillance entraîne sa nullité en application de l'article L. 343-2 ancien du même code, ce régime étant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du cautionnement tirée de l'absence de mention de la durée ou du délai de l'engagement de caution Le premier juge a retenu à bon droit que l'article L. 341-2 du code

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

[W] est inopérant puisqu'il n'est redevable que d'une somme de 116 603,37 € ; Considérant que selon les dispositions de l'article L.'341-2 du code de la consommation la somme portée dans la mention

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige, sans préjudice des dispositions particulières

[Localité 2] Monsieur [B] [O] [Adresse 3] ' [Localité 2] Défaillants, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal selon l'article 659 du code de procédure civile ****************

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENNES GASCOGNE, sollicite : Vu l'article 1415 du Code Civil, Vu l'article L 341-2 ancien du Code de la Consommation Vu l'article L 341-4 ancien

pas d'autre mention manuscrite, notamment celles que l'article L 341-2 du Code de la Consommation prescrit à peine de nullité.

L. 341-2 du Code de la consommation) : absence de production de la 'che d'informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs remise lors de la conclusion de

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L 218-2 du même code, Vu les articles 2244 et 2245 du code civil ensemble l'article 2231 du même code, Vu le jugement