préjudice personnel tenant à la perte d'une chance d'effectuer un meilleur investissement, la cour d'appel a violé les articles 4, 446-1 et 860-1 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'on suppose

L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ; * condamné la société C.Tech à verser à la société Faur la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné la société

36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du code de commerce, et du décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de

Conformément à l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.

d'irrecevabilité d'appel, - la condamner à verser aux concluants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

une créance de réparation, Dire que l'appel interjeté par Madame [D] est parfaitement régulier, Vu l'absence de tout pourvoi incident des sociétés Orange et vu les articles 623, 624 et 625 du code de

COMMERCE est propriétaire du terrain situé [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 6].

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

L. 442-6 I 5° du code de commerce, la cour d'appel, qui a modifié le fondement juridique de la demande sans en avertir au préalable les parties, a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile

Par arrêt du 12 juin 2018, la cour d'appel de Grenoble a confirmé ce jugement et s'est déclarée incompétente sur le fondement de l'article L.442-6-1-5° du code de commerce, invoqué pour la première fois

Vu sur les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 janvier 2020 par la société Littoral façades, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L 442-6, I 5° du Code de commerce ;

MOTIFS Il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la SAS TPMD, n° 882 425 440, que par jugement du 3 juillet 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation

de renvoi par jugement du tribunal de commerce de Nevers, n'a pas été saisie en application des termes du décret du 11 novembre 2009 ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article D 442-3 du Code

de l'article L.490-8 du code de commerce et dans l'exercice de leurs attributions respectives : (') 2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de l'article L.442-6 du code

spécialisé pour connaitre des pratiques commerciales restrictives de concurrence visées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce, - réservé les dépens.

. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, - vu l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer la société Joaillerie Tourny irrecevable et pour le moins mal fondée en son appel interjeté à l'encontre

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 mai 2019, la société SGB demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, l'article L.110-3 du code de commerce, l'arrêté du 15 mars 2006 fixant