L. 442-6,I, 5° du code de commerce la somme de 729 640 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE doit être écarté comme incompatible avec le droit communautaire, la législation nationale qui impose ou permet

L. 442-6 du code de commerce, inapplicables aux contrats soumis au règlement d'exemption CE no 1475/95, et qu'elles ne sont pas discriminatoires.mmerce, inapplicables aux contrats soumis au règlement

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

Il retient, par motifs adoptés, que cette inexécution doit être considérée comme suffisamment grave au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 17.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2025, la société Concast demande, au visa des articles 1134, 1147, 1315, 1156, 1152, et 1104, 1382, 1383 anciens du code civil devenus les articles

le moyen : 1 / que les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, codifiées à l'article L. 442-6 III du Code de commerce, conférant au ministre chargé de l'économie le droit d'agir pour demander

L.441-6 du code de commerce.

que les fournisseurs non sélectionnés puissent utilement invoquer un droit au renouvellement de relations contractuelles, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 442-6 du Code de commerce ;

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, au détriment de la commune de Sassenage, En conséquence, -condamner solidairement la société

L 442-6 5° devenu L 442-1 II du code de commerce.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel de Paris est seule investie

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

volontairement rendue dépendante de la société [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 5°/ que seul le préjudice

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses