d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 552-1 du code

préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme"'; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; - d'autre part, "qu'ayant constaté que M.

L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qui contraint l'administration à saisir le juge

500 euros soit mise à la charge de Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par lequel la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

, d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.