régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi de 1978 et qui prévoient que ces listes

Il résulte des dispositions de l'article L. 37 du code électoral que tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, indépendamment de la publicité annuelle de la liste organisée par l'article L.

du 3 février 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 31 du code électoral doit être mise hors de cause.

usage conforme aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale

Aux termes de l'article R. 28 du même code : " Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

-8 du code électoral.

au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-1 du code électoral. 11.

455 du code de procédure civile ; 6°/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir que les dispositions de l'article 2.22 des statuts de la caisse et de l'article 11 du protocole électoral avaient été

des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, duquel sont issus les articles L. 52-12 et L. 52-15 du code électoral, ainsi que les dispositions de l'article 6

L. 262 du code électoral, du nombre des suffrages, rectifié comme précédemment, obtenu par les deux listes en présence ; Cons. qu'il ressort, tant du procès verbal récapitulatif que des procès-verbaux

prononcée par la commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral, il lui appartient, en revanche, d'apprécier tous les faits révélant des man euvres ou des irrégularités susceptibles

A... ne tombent sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et M.

B...C...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après