étant tardive l'assignation du 20 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles L.631-5 du code de commerce et R.131-3 du code de la sécurité sociale. 2) ALORS QUE la prescription ne court pas

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public dûment avisé,

pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce à la date retenue par le jugement entrepris, ni à aucune date antérieure au prononcé de celui-ci ; - rejeter

L. 631-20-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et L. 631-1 du code de commerce ; ALORS QUE 2°), au surplus, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où le

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

[G] [S], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 Il du code de commerce.

[W] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article

Conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception.

L.631-1 du Code de Commerce.

avril 2020, comportant un tampon humide de réception par la greffe du 27 mai 2020 ; que la procédure est donc régie par l'article R. 631-24 du code de commerce, et non par l'article R. 631-3 du même code

L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société ONAN (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.