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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7317ccdc6046d476f80b6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleChambre 05
J00846 ALLIANCE PROFESSIONNELLE AGIRC-ARRCO BTP PREVOYANCEc/SAS AFACO
69f66e81cdc6046d476161f7
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 05
69f678decdc6046d476240d6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article L.642-8 du code de commerce, l'administrateur judiciaire passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66026bbd03a05db9651c3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade456cdc6046d47f97eed
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-15 du Code de Commerce, Le Tribunal a néanmoins la possibilité de connaître si les critères de la liquidation judiciaire simplifiée définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce,
Source officielleaudience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
14 avril 2026
articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c79f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69c51a06cdc6046d47078c40
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 641-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afab3acdc6046d471c38ad
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Public ayant été avisé de la procédure Vu les articles L.631-15 II et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.681-1, L.681-2 II et suivants du même code Vu la requête de la SELARL
Source officielleChambre 04
69f675ebcdc6046d476202c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69ade774cdc6046d47f9b548
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 02 septembre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SCP Quenin-Tourre-Lopez [Adresse 8] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et
Source officielleTrib. de Commerce
69ae477ccdc6046d47ffcb10
22 janvier 2025
22 janvier 2025
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c467cdc6046d47595fa9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer Société [C] (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de
Source officielleTrib. de Commerce
69a6c482cdc6046d4759619d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer BBIMMO (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ea09cdc6046d475c840a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ea27cdc6046d475c866c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer [C] [Y] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielleProcédure Collective (Affaires en cours) 9 H
69c64258cdc6046d4724595a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du Juge Commissaire.
Source officiellePage 37 sur 690