1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

885 E du code général des impôts ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L'appelante fait valoir qu'il conviendrait de faire application de l'article L.661-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 6- Il apparaît en effet que

La SAS Districera a notifié ses dernières conclusions par RPVA le 9 septembre 2022 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1193 et suivants du Code civil, vu l’article 1360 du même Code, Condamner

, en second lieu, que l'article 23 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 6 de la loi du 2 août 1949, dispose que "les sociétés de distribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 II et L. 661-7, alinéa 2, du code de

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

R. 661-1 du Code de commerce prévoit d'une part que le jugement qui prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du même code n'est pas exécutoire de plein droit

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et réserve des dépens.

Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours

L. 661-6, L. 642-18 du code de commerce.

905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception

La SCP [4] [T]-[6] et la SAS [8] répondent: -que le président du tribunal de commerce par son ordonnance visant les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile a nécessairement dérogé

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que