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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450ac
16 octobre 2024
16 octobre 2024
MOTIFS Il résulte des articles L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 et R. 624-5, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi ».
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23640b8f5486fedd943
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner Mme [N] à payer aux sociétés MMA la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Subsidiairement, la SA AXA FRANCE IARD soulève la prescription des demandes sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielle1ère chambre civile B
60350d0693e29539c24a1be8
28 juin 2016
28 juin 2016
La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants
Source officielleChambre 01
69f305c2cdc6046d470f2bc4
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du
Source officielleChambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1 du Code de la consommation.
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d'exécution, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de la société MULTI SERVICES
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
articles 1231 - 1 et suivants du code civil, l'article 2239 du code civil, les articles 514, 700 du code de procédure civile : - de confirmer ledit jugement en ce qu'il a constaté l'acquisition de la
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb29cdc6046d479ced56
22 mai 2026
22 mai 2026
La procédure d’injonction de payer ayant été rejetée, ils doivent demeurer à la charge du créancier, en application de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Prétentions et moyens de [O] [D]': 26.Selon ses conclusions n°1 remises le 24 septembre 2021, il demande à la cour, au visa des articles 113-5 du code des assurances, 1103 et 1217 du code civil':
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6160920cdb7ff645d85664a2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L112-2 du code monétaire et financier ne prévoit pas une période de variation de l'indice supérieure à celle s'écoulant entre chaque révision conformément à la lettre de l'article L 112-2 du code monétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le tribunal de commerce, par un jugement du 22 septembre 2011, a dit que l'action engagée par la société ACOFI était irrecevable comme étant prescrite, que le mandat de gestion n'avait pas été résilié
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L110-4 du Code de commerce que 1648 du Code civil, * bien fondée, En conséquence, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Johnson Controls industrie à la
Source officiellePage 37 sur 100