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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e65dc6b4e05dbb0b969
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du même code précise pour la mise en 'uvre de cet article que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fde697dab8017431fdd9496
20 juin 2018
20 juin 2018
L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales
Source officielleRéférés
67f98b420ea89248182afd5c
8 avril 2025
8 avril 2025
professionnel le second alinéa de l'article 30 de cette loi qui renvoie expressément à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 1162 ancien du code civil applicable à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officielleChambre Sociale
63ca43159066fd7c90fc27f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [Y] conclut à la confirmation de la décision entreprise en soutenant : - que les dispositions de l'article L1234-11 du code du travail sont inapplicables dès lors qu'il est établi que les arrêts de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
[Q] à lui payer 20 000 € €, réparation du préjudice causé par une procédure abusive et 35 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
[K] a présenté les demandes suivantes : Plaise à la Cour d'appel de POITIERS de : Vu notamment les articles 1103 et 1109 du code civil, L112-2 du code des assurances, L122-4 du code des assurances
Source officielle6ème Chambre
67ef6e1447c7caf29d4c4ee3
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officiellePRPC JIVAT
6584912de41137cbf9fc8440
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Monsieur [L] a finalement pu s’extraire et est sorti de la salle de concert au niveau de la [Adresse 11] avec d’autres rescapés.
Source officielle1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
31 mars 2011
Enfin ce bail comportait (en page 11) une clause prévoyant un droit préférentiel de location en faveur de la société preneuse, à son expiration.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071a1bc19e7640ea3e05
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L1121-1 précité du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60346c3e645a535a95f35c0b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mars 2016 *** FAITS & PROCÉDURE M.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7d8eecdc6046d47d7cdf4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'irrégularité des clauses d'exclusions Il résulte de l'article L112-4 du Code des assurances que « …Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74f3
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de communication d'une attestation Pôle Emploi (France Travail) rectifiée En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00526
18 mars 2016
18 mars 2016
Mme [H] soutient que son licenciement est nul en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
12 avril 2023
L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.
Source officielle1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64803
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- au fond, l'article 11 du contrat prévoit que la garantie est exclue dans le cadre de pannes causées par « tout événement dont l'origine est antérieure à la souscription du présent contrat, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les parties ont été informées, par une lettre du 6 novembre 2024, que le clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir, à compter du 6 décembre 2024, en application de l’article R. 611-11-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb9c756d5ca27b3a002bfb
13 février 2019
13 février 2019
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11] (ci-après les dc du [Adresse 11]) n'a pas été indemnisé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
III.Sur le respect de l'obligation de reclassement : L'article L1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte
Source officiellePage 37 sur 61