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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Patricia KIZLIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e53c8a1343b8cd61835
25 avril 2024
de santé dispensant des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie, de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L.254-1 du code de l'action sociale
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Pôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
450 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
[M] ou toute partie succombante à régler à MAAF Assurances la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, - dire
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f0
3 juillet 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1131-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, INFIMER
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100644
19 juin 2013
A 335-1 et A 132-1 du code des assurances ne permettaient pas de satisfaire à la demande ; que si l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du code des assurances dispose qu' " est considéré comme acceptée la proposition
10e Chambre
6031dfbc80b9e1b37c98acaa
14 juin 2018
L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes
Chambre 14
69bf1c19cdc6046d477c5b31
9 octobre 2025
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
4e chambre
5fca2e8914887c56eb9c3c07
30 novembre 2020
Vu l'article L 113-17 code des assurances Dire et juger que la SMABTP a renoncé à faire état de non garanties en prenant la direction du procès, Vu l'article L 113-1 du code des assurances Dire
Cour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
AIG EUROPE était prescrite en application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, car il s'est écoulé plus de 2 ans entre les lettres du docteur X... à son assureur datées des 19 janvier
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5452
26 juin 2014
condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 à leur verser à chacun, la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 5
60372c85504a040780c661ae
27 mai 2015
titre de l'assurance dommages-ouvrage et à titre principal au titre de l'assurance CNR, Vu les articles 9 du CPC et 1315 du Code Civil, 1792 du code civil, L 242-1 et L 241-1 du code des assurances
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb797cece1704f5747965
[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200721
24 mai 2018
Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître
Pôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
475-1 du code de procédure pénale.
633fc2cee633183e2ee178b0
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil , 'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
6035ac2e3237d9104ae78526
18 mars 2016
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 novembre 2015, la société COVEA RISKS demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L112-6 du code des
2ème chambre section A
6308623d5d4f3fc56380b08a
25 août 2022
.113-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, - déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la SARL Etablissements Peladan-Saussine à l'encontre du
616282437a007b88ee1567b3
se trouve exclue par suite de l'absence d'aléa par application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, la faute de Monsieur [Q] constituant une faute volontaire avec la connaissance et la conscience