En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [V] peut prétendre à une indemnité minimale de 3 mois de salaire, et maximale de 5 mois de salaire.

L121-12 du code des assurances.

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a

[T] [R] ne relevait pas de l'article L1224-1 du code du travail. Il y a donc lieu d'analyser ce dossier sous l'angle de l'article L1222-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

N'étant pas contesté que l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas applicables à ce licenciement.

MOTIVATION Sur la saisie abusive L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

DÉBOUTE la SAS CROIXDIS de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il ne s'agit pas d'une publicité, même indirecte pour un prêt immobilier soumis dès lors aux dispositions des articles L312-4, L312-5 et L121-1 du code de la consommation.

Ainsi, le licenciement est intervenu dans le délai d'un mois à compter du jour fixé pour l'entretien préalable. 2) Sur la faute grave En application de l'article L1235-1 du code du travail, tout

000,00 euros au titre du préjudice du certificat de travail non conforme, - 308,15 euros au titre des retenues salariales injustifiées du mois de juin 2013, - 1 500,00 euros au titre de l'article 700

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 07/05/2025, la société SA AURLANE a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article L121-12 du code des assurances

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01535 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7I5 Ord.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution du 23 août 2024 En application de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge a le pouvoir