AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
69ceef12cdc6046d47ea211e
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant
Source officiellePage 37 sur 344
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire
Source officielle