La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.

Au regard des éléments précités, et en application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera fait droit à la demande à hauteur de 20 000 euros.

L1243-4 du code du travail.

Il soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que la surface pondérée doit être fixée à 243m2 conformément à la charte, étant rappelé que les locaux comportent d’importantes

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Aux termes de l'article L1244-2-2 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 avril 2017 au 1er avril 2018 (créée par l'ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017 ) 'I. ' Dans les branches mentionnées

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