MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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En application de l’article 514 du Code de procédure civile en vigueur au jour de l’assignation, l’exécution provisoire est de droit.

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53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

L121-13 du code des assurances, son opposition à la remise de toute indemnité dont la société pourrait être redevable.

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.”

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