1244-1 du code civil - Le débouter de toutes ses autres demandes.

L137-2 du code de la consommation.

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 10€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 30€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

de la force publique; - de condamner le locataire à une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard conformément à l'article L131-1 du code des Procédures civiles d'exécution, - de condamner Monsieur

à l'article 242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

Elle fait valoir à cette fin : -que la clause litigieuse est une clause d'indexation ou d'échelle mobile qui doit répondre aux exigences des articles L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier,

450 du code de procédure civile

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

700 du nouveau code de procédure civile Il expose que du temps de la société NGPP, quatre autres personnes travaillaient au dépôt, que s'il avait été seul comme il est prétendu il est impossible,

Il existe par conséquent une insuffisance d'actifs certaine d'au moins 1 013 373 euros ouvrant l'action en comblement de passif de l'article L651-2 du code de commerce et à l'encontre de [U] [F] en sa

[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les

la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sas [1] du surplus de ses demandes, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me ROSENCZVEIG Copie certifiée conforme délivrée le : à Me COHEN ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/14454 - N° Portalis

MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et aux dépens de première instance et d'appel.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nicole BURKEL, Conseiller chargé (e) d'instruire

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de congés payés Le droit au congé payé annuel est posé par l'article L. 3141-1 du code du travail qui dispose que tout salarié

L. 761-1 du code de justice administrative.