AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil
Source officiellePage 37 sur 112
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00683
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.
Source officielle