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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de1
15 novembre 2017
15 novembre 2017
déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du même code.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a58
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16caf
30 avril 2024
30 avril 2024
1154 du Code Civil. * 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
61632f5714ec5f96a7da0969
27 octobre 2011
27 octobre 2011
la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
3 octobre 2016
3 octobre 2016
L1332-4 du code du travail).
Source officielle4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d406
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A titre principal : -constater la prescription des faits fautifs selon les dispositions de l'article L1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11053
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Jean-Michel Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 341-3, alinéa 2, du code de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L1233-4 du Code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
22 juin 2012
L'article L1333-1 du code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78381
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78388
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01354
9 juillet 2014
9 juillet 2014
AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L1233-3 du code du travail que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78382
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleChambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e96
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure L'article L133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034d5e0ad5f35bfc6f86b9c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Par courrier recommandé du 28 janvier 2013, l'employeur a notifié à [V] [B] son licenciement pour motif économique.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e98
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article L1233-16, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
elle rejeté les autres demandes des parties ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (moyenne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb07016f
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la rupture du contrat de travail I.1 - Sur la nature du licenciement En vertu de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542
3 mai 2018
3 mai 2018
X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Carrefour hypermarchés ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officiellePage 37 sur 73