AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162af149547460d26ddb66f
4 avril 2013
4 avril 2013
Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement
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6ème chambre 2ème section
67115596aa7e95fd3fcf7ef5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/03012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWD2H N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation
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