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1 373 résultats pour « article L1424-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6162af149547460d26ddb66f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Le 3 avril 2009, son contrat de travail a fait l'objet d'un nouveau transfert en application de l'article L1224-1 du code du travail, cette fois au profit de la société [F] RECYCLAGE, alors en redressement

Source officielle

Page 37 sur 69

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TJ

6ème chambre 2ème section

67115596aa7e95fd3fcf7ef5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/03012 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWD2H N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04060 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU5O POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 17 novembre 2022 RG :22/00050 CPAM DE

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d66c25a97f0381f4d22

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

Le 22 décembre 2010 Madame [Z] a été victime d'un accident de travail : elle a chuté à proximité des cuves de miel.

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CA

3e Chambre B

5fdd3d6b369763a5e5fb8773

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1792 et suivants du code civil et L124-3, L124-5 et 241-l du code des assurances, de dire que la police d'assurance souscrite est inapplicable en l'espèce, de dire que les travaux réalisés par

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TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a4dcdc6046d4702a9d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L142-6 du Code de la sécurité sociale : " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité

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CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

L1724 LUXEMBOURG Représentant : Me Emmanuel Y... de la B...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

salariée tendant à la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de

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CA

1ère Chambre civile

661a202c4cfa010008a2d703

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 22 février 2018. . à la société [E] une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

696a91ebcdc6046d4791b979

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147 ancien (1231-1 nouveau) et 1383 ancien (1241 nouveau) du même code, Vu les pièces versées aux débats et notamment le jugement du tribunal administratif

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

R 322-21 alinéa 4, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que la présente décision autorisant la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[R] [P] Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable, Aux termes de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il

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TJ

3ème Chbre Cab A3

65b16316b9f94e984650c2f4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d’assurance PROTECT VERZEKERINGEN NV aux fins de les voir condamner au visa de l’article 1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article

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CA

5e chambre Pole social

6708c031445a086e2bcede17

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

l'article L. 821-1.»

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

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CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Suivant l'article L.642-18 du code de commerce: ' Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] - Sur la compétence de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale En application de l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction du contentieux de la sécurité

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035984633d634bc82c34ab3

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

Dit que la Compagnie ALLIANZ, assureur CNR de la Société BOUYGUES IMMOBILIER est tenue de garantir son assurée en application de l'article L124-3 du Code des Assurances , étant précisé que les garanties

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TJ

19ème chambre civile

65cbc20c8ddbf41d3f42aca5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le 22 janvier 2021, le docteur [S] déposait son rapport et concluait comme suit : • Déficit fonctionnel temporaire total du 29/04/2017 au 22/05/2017, du 17/07/2017 au 01/09/2017, 08/04/2018 au 10/04/

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