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S'estimant fondée à invoquer les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation parce qu'il n'existe pas, selon elle, de rapport direct entre le contrat de location et son activité professionnelle

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L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.

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l'indemnité de préavis et 292,17 €. pour les congés payés afférents, - 1.227,14 €. au titre de l'indemnité de licenciement, - 4.382,67 €. au titre des salaires dus pour la période du 1er juillet au 25

Le 30 septembre 2021, l'état de santé de Mme [Y] a été déclaré consolidé et un taux d'incapacité permanente partielle de 25 % lui a été attribué.

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, des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Constater que le comptable du Pôle de recouvrement spécialisé justifie d'une créance certaine,

.262 du Livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, L162-1 et L.162-2 du Code des procédures civiles d'exécutions