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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective
Source officielle15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
15 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au bord de l'état de cessation des paiements au 31 mars 2018.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafdfbb79e8fd3d2f0e9
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officielleChambre 4
67c75e390c6b8b177da18cb6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17d6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions transmises et notifiées par RPVA le 31 mai 2022, le syndicat La Pastourelle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L213-4-3 et L213-4-4 du code de l'organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L213-1 et L752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites
Source officielleChambre civile
67aae7b76d821c6632f1b5be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel
Source officielleChambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [9] (la SA [8]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L223 - 25 du code de commerce le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L 223-29, à moins que les statuts prévoient
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba5
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre JEX
698bafd8cdc6046d47ceaf15
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 1er Décembre 2025 prorogé au 12 Janvier 2026.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200923
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 735-3-1 du code de la sécurité sociale qui étaient applicables jusqu'au 31 décembre 2009 ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896d8
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Aucune réponse concrète n'a été donnée à ses réclamations, en violation de l'article L. 424-5 alinéa 3 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Monsieur [Y] indique que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, qu'il est titulaire d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence il a bien évoqué un défaut
Source officiellePage 37 sur 65