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1 576 résultats pour « article L272-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f16a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67803dad9c3ba90f51dc7551

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L242-1).

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
TJ

Référé

69d818b1cdc6046d47b17c10

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article L232-20 du code du travail prévoit que le Comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le Comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02801_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l’intéressé. 6.

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CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec61

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c63cdc6046d47943dcc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[J] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, prononcé par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, la société [6] formule au dispositif de ses écritures une demande en annulation de tous les chefs de redressement, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00662

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité de requalification qui est fixée à la somme de 2200 euros (équivalent à deux mois de salaire) ; que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00030

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

pas permis à l'employeur de procéder à une modification de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68e2b6c6260008b530ec

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 octobre 2022, la société G-Do demande à la cour, au visa des articles Vu les articles 1708, 1217, 1219, 1353

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

ARRÊT : du 08 Février 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bb93cdc6046d472fdda1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle