AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69dea1dacdc6046d473e1df4
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas
Source officiellePage 37 sur 203
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
11 mai 2017
Motivation de la décision : * Sur la mention manuscrite de l'engagement de caution du prêt no7086774 L'article L331-1 du Code de la consommation impose, à peine de nullité, un formalisme à l'engagement
Source officielle