AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Source officiellePage 37 sur 103
Pôle 4 - Chambre 7
6a225ee9cdc6046d473887bc
4 juin 2026
4 juin 2026
[E] [Q] demande de rejeter la demande de l'EPFIF en indiquant qu'en matière d'expropriation, le dispositif du jugement doit distinguer les chefs d'indemnités allouées en application des articles L321-2
Source officielle