La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article

En l’absence de réponse du président de l’Assemblée nationale, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article

sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers, en application de l'article

justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande ou celle de son représentant, en application de l’article

justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article

garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article

des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article

la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article

sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article