L311-9 et L311-9-1 du code de la consommation applicables au contrat Provisio souscrit par Othis Y....

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : «  Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu

700 du Code de Procédure Civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu, que l'article L311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 dispose dans son premier alinéa

titre principal Vu 1'Article L341-4 du Code de la consommation Dire et juger que l'engagement de caution souscrit par Monsieur [L] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus Par conséquent

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'article 1153 du code civil ; que toute caution, personne physique, qui s'engage envers un créancier professionnel bénéficie des dispositions du code de la consommation applicables au crédit à la

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

SUR CE, Considérant que l'offre de crédit litigieuse ayant été faite le 15 septembre 2011 et acceptée le 1er juillet suivant, les dispositions des articles L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation

Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1 du code de la consommation, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la

motif que la société Sogefinnancmenet ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations découlant des dispositions de l'article L311-9-1 du même code, s'agissant notamment de la mise en demeure

Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.

[N] demande au tribunal, vu les articles 1134, 1231-1, 1240 et 1343-5 du code civil, les articles L.312-1, L.312-16, L.313-51 et R.313-28 du code de la consommation et vu les articles 699 et 700 du code

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2019, la Caisse d'épargne, formant appel provoqué, demande à la cour de : Vu les articles L137-2, L311-3 du code de la consommation L341-4 du

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Vu les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984; Vu les dispositions de l'article 311-9 alinéa 1er du code de la consommation; Statuant sur l'appel interjeté par Monsieur Abdenour X..

L312 ' 29 du code de la consommation précité.

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

En réplique aux moyens soulevés d’office en application de l’article R632-1 du code de la consommation, elle indique s’en remettre.

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.