En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

Maître X, conseil de l'association des clients et usagers du crédit municipal de Dijon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier

la déchéance du droit aux intérêts contractuels encourue en cas de découvert de plus de 3 mois , en application de l’article L341-9 du même code .

Dans leurs dernières écritures signifiées le 12 avril 2011, Monsieur [J] et Madame [I] demandent à la Cour: - vu les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation, - de confirmer le jugement

S'agissant du surplus de la demande énoncée au point 3), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L311-6

L311-6 de ce code.

En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiées

, si possible entre le 13 et le 17 mars 2017, et si l'huissier de justice de la commune sera missionné.

présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun, ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 17

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2018.

réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 17

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 septembre 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général