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3 187 résultats pour « article L412-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc4ab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Monsieur [Z] [R] pourra être expulsé sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4d6033cf481c39a2806

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da06c432ce7d11a703e4

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88baf3ea43407b9fbcb39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7acad2a7414c22414285

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion : En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55ac4cdc6046d4770c77f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Selon l’article L.412-1 du CPCE l’expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit un commandement

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2b95

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6622

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- condamner la société [14] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899b8cdc6046d47bc67be

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d38d5cd4a8758ffef3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca31cb8dca058e3e7ad1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6e0c47c7caf29d4c4e85

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01100

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61609e4b264c7ed035b03c3b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

A cet égard, la Sa Air France soutient que la mesure d'âge instaurée par l'article L421-9 du code de l'aviation civile poursuit un objectif légitime de sécurité des vols (article 2.5 de la directive) et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633d

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

MOTIFS Sur les préjudices de Mme [P] [D] Il est rappelé que ne sont indemnisables dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur que les préjudices visés par l'article L452-3 du code de la

Source officielle