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4 246 résultats pour « article L432-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

6a18b116cdc6046d474a3c6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, dénoncé à la CCAPEX le 8 janvier 2025.

Source officielle

Page 37 sur 213

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TJ

JCP

67a114cd072c53c9d62b38ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/00828 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6YJ S.A.

Source officielle
TJ

JEX

687033dfb8daa57c7f67e0fc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

S'agissant du principe d'interdiction de la sous-location, il résultait, pour la société bailleresse, de l'article 8 de la loi du 06/07/1989, étant précisé que l'article 4g aboutissait seulement à écarter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8494781dc057dee7b62

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 21 septembre 2021, la société LAV demande à la Cour : Vu l'article L442-6 I 5° du Code de Commerce, Vu l'article R. 4127-215 du Code

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f006cdc6046d472fc570

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes, elle indique que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be118d0ccf000877e654

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69726808cdc6046d47517657

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ORDONNER que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a797

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

L452-1 à L452-3 du la code de la sécurité sociale, alors qu'il était également saisi dans les termes de l'article L241-5-1 du dit code permettant d'opérer une répartition différente du droit commun du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé en droit ; - le refus de séjour a méconnu les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412eb4e0040aa3735bee0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f40

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315d19f939ca6242b828

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed714b848dd6814c5f800

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb286af9fd1f80963eca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed85ceda9e15c5131fcb73

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc8a9d5adc26061f14d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

696fee57cdc6046d47090b09

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle