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Elle soutient ensuite que la société Rexel ne démontre pas que les conditions prévues par les articles 872 et 873 du code de procédure civile seraient remplies : - ni celles de l'article 872, aucune urgence

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somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner en tous les dépens.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : Rôle n°, [Localité 1] SAS, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA ACD AVOCATS -, [Adresse 2] ЕТ - ALFER & FILS SAS, [Adresse 3], [Localité

premier ressort Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00037 Le 5 Mars 2025, Par devant Nous, M Dominique DALESME, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1]

et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

Elle demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 441-10 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * Recevoir la société PARITEL OPERATEUR

Sur l'indemnité forfaitaire, le taux d'intérêts et les frais de lettre recommandée: Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24

2024J05602 - 2519100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J5602 Demandeur (s) : AEOS CONSULTANTS (SARL) [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 JANVIER 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01831 Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL C/ Société PRODEM FRANCE SAS DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION

L441-6 et D 441-5 du code de commerce.

N° 2025F00064 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT SEPT JANVIER 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS LOC'HIAM inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 440 528 198, ayant son siège [

Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision