Codes de loi français

Article A43-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 34

lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article

Article 43

de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles

Article 1

. - Pour l'hydroélectricité, en termes de puissance totale installée et d'énergie produite annuellement : produite en année moyenne 31 décembre 2018 25 300 MW 61 TWh 31 décembre 2023 Option basse : 25 800 MW Option haute

Article 13

Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.

Article 8

Elle participe au comité européen des services numériques mentionné à l'article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité dans les conditions prévues à l'article 7-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin

Article Barème de notation Hommes

45,5 12,5 65 2,5 45 12,25 64,5 2,25 44,5 12 64 2 44 11,75 63,5 1,75 43,5 11,5 63 1.5 43 11,25 62,5 1,25 42,5 11 62 1 42 10,75 61,5 0,75 41,5 10,5 61

Article 12

Le respect de la norme NF S 61-932 et, le cas échéant, de ses amendements A1-A2-A3-A4, dans sa version en vigueur lors de leur installation, est présumé satisfaire à cette exigence.

Article Annexe

Département de l'Isère (38) 6 894,44 0,40 Département des Landes (40) 5 065,94 0,23 Département de la Loire-Atlantique (44) 49 903,00 2,00 Département du Loiret (45) 28 225,71 2,00 Département de la Nièvre (58) 4 287,07 0,17 Département de l'Orne (61

Article Annexe 2

de références VALEURS MAXIMALES de références 11 74 85 10 4 ans 6 mois 70 81 9 4 ans 6 mois 66 77 8 4 ans 63 73 7 3 ans 6 mois 60 69 6 3 ans 6 mois 56 65 5 3 ans 6 mois 52 61

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Les statuts peuvent prévoir la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du code de commerce.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

I. – Toute société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Martin et du Département de Mayotte et autorisée à gérer un FIA relevant de la directive 2011/61

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Le vote, dès son émission, fait l'objet d'un chiffrement par le système sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique " mentionné à l'article R. 723-61-1.

Article Annexe I

Bourgogne Passe-tout-grain R 64 Bourgogne Grand Ordinaire R 64 Bourgogne Hautes Côtes de Beaune R 61 Bourgogne Hautes Côtes de Nuits R 61 Bourgogne mousseux R 64 Irancy R 50 Cotes de Nuits Villages R 50 Chambolle Musigny R 50 Chambolle

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

LEGIARTI000032722336

Article 2 Chalut pélagique : CRPMEM Nombre total de licences NPCP 7 Haute-Normandie 1 Basse-Normandie 6 Bretagne 12 Pays de la Loire 32 Poitou-Charentes 1 Aquitaine 2 TOTAL 61 Réserve nationale 1 Chalut de fond et associés :

Article 44

Peuvent bénéficier de cette mesure : -les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée

Article 1

05 2, 92 Corse 2, 88 4, 07 Franche-Comté 2, 67 3, 79 Ile-de-France 9, 46 13, 36 Languedoc-Roussillon 3, 54 5, 01 Limousin 4, 95 6, 99 Lorraine 2, 48 3, 52 Midi-Pyrénées 2, 14 3, 03 Nord-Pas-de-Calais 6, 08 8, 61

Article Annexe I

plus de 1 600 cm³ 37 (41) 45 TYPES DE VOITURE NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000 Vitesse 44 53 Endurance (1 à 2 heures) 50 60 Endurance (2 à 4 heures) 54 65 Endurance (4 à 12 heures) 61

Article 7

pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles