Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la [6] à verser à Mme [S] [B] une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, Condamner la [6] en tous les dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
X... à lui payer la somme de 6 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
27 février 2018
L'acte de signification au domicile du destinataire mentionne expressément que le débiteur peut former opposition "par inscription en application de l'article R142-12 du Code de la sécurité sociale ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
63104bd14709e24f13d55516
31 août 2022
31 août 2022
dans les conditions de l'article 699 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
L'assuré a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable, qui n'a pas statué dans le délai prévu à l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
2, rue Saint Sever 76037 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c06dcdc6046d47d5aaeb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c3aacdc6046d47d5f0c0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca6669e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0659
10 avril 2025
10 avril 2025
à déposer son dossier, celle-ci ayant justifié de l'envoi de ses écritures et pièces à la partie adverse et étant, de ce fait, dispensée de comparution en vertu de l'article R142-10-4 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b2caccdc6046d4715c541
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
7 avril 2026
L’Article R142-1-A alinéa III du Code de la Sécurité Sociale dispose : “III.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4a4965b5d9df31f779
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 21 juin 2021, la [6] a notifié à la société sa décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210666
19 septembre 2019
19 septembre 2019
690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4f4965b5d9df31f83c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le remboursement demandé En application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées
Source officielleTARIFICATION
635387bd513cb5adff94360b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'organisme note d'ailleurs que la société [8] ne respecte pas son obligation légale, évoquée à l'article R142-13-1 du Code de la Sécurité sociale, de joindre une copie de la décision attaquée à son assignation
Source officiellePage 37 sur 81