Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62873324c1d4e9057d612e4e
19 mai 2022
19 mai 2022
d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07530 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAI4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Il retient que son engagement à titre de caution ne répond pas aux exigences formelles de l'article 1326 du code civil et de l'article L341-1 du code de la consommation, et est donc nul.
Source officielle3ème chambre
62624893b1a50c277d4c5cf5
21 avril 2022
21 avril 2022
L'article R211-2 du même code prévoit : «Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que les sommes saisies soient versées entre les mains d'un séquestre
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d69
4 février 2021
4 février 2021
Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R242-1 alinéa 6 du même code l'assiette des cotisations ne peut pas être inférieure au montant cumulé, d'une part du salaire minimum de croissance applicable
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc329
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z] [W] Mme [F] [W] S.A.R.L. [18] S.C.P.
Source officielleJ.E.X
65985525b972daea1230c545
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032ecaaaf910560b1bba325
2 novembre 2017
2 novembre 2017
[Q] [K], - subsidiairement, au visa de l'article 2270 ancien et encore plus subsidiairement, de l'article 2224 du code civil, de constater que la prétendue régularisation n'est intervenue qu'ensuite de
Source officielleJLD
68dee0ce6af9fd1f80969393
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 29 Septembre 2025, intervenue dans les 8 jours
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dès à présent et conformément aux dispositions de l’article R211-6 du code des procédures civiles d’exécution, je déclare ne pas contester cette saisie-attribution et y acquiescer”.
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
VI/ Sur le chef de redressement n° 13 « allocations complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale (cas général) » (redressement de 47.190 euros) En application de l'article R242
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ea
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSection des Référés
677d87b0b032d83cfd3e8cc1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8968a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la délibération AT 67-66 du 12 juin 1967 n'opère aucune distinction entre la responsabilité civile de l'assuré et celle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03032 APPELANTS Monsieur [M] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Or le contrat stipule à cet égard en son article 4.1 que : « en contrepartie des prestations confiées à l'Agent au titre des articles 3.1 et 3.2 du présent contrat et dans l'hypothèse uniquement ou le
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23140b8f5486fedd91d
10 avril 2025
10 avril 2025
Janus Protect Intelligence, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X.
67ec434ddd062d9f810e58dd
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 8 octobre 2024, Me [N], commissaire de justice à [Localité 3], agissant à la requête de la SA CA CONSUMER FINANCE, a procédé en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 juillet 2024
Source officiellePage 37 sur 56