DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES AUX ARTICLES DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR Articles 1er à 4. 1er janvier

Article 4

—

Sont abrogés : 4° Les articles 794 et 795 a du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 5° Les articles 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 susvisée ; 6° L'article 11 de la loi du

Article 2

—

° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96

LEGIARTI000045633933

—

CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4

Article 3

—

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article 10

—

Sauf dispositions contraires définies à l'annexe, peuvent être utilisés lors de la fabrication des produits définis aux articles 1er à 9-1 un ou plusieurs des produits suivants : 1° Sel et substituts du sel ; 2° Epices, aromates et plantes aromatiques

Article ANNEXE

—

BIENS TRANSFÉRÉS PÉRIODE à prendre en considération Routes classées dans le domaine routier national Article 18 5 ans Aérodromes civils Article 28 10 ans Ports maritimes Article 30 10 ans Etablissements d'enseignement

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 16 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 17 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 18 Obligations générales. Article 19 Obligations en cas d'impayé. Article 20 Contrôle.

Article L1711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 55

Code général des collectivités territoriales

article.

Article 80

—

construction et de l'habitation ; 5° Les garanties accordées aux prêts consentis par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu Entenial, pour la construction de logements à usage principal d'habitation, en application des articles

Article Annexe II

—

Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex, téléphone : 05-59-98-24-24 Préfecture de la Gironde 1, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux, téléphone : 05-56-90-60-60 Préfecture des Côtes-d'Armor 11, place du Général-de-Gaulle, 22000 Saint-Brieuc, téléphone : 02-96

LEGIARTI000029677485

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Code de la santé publique Article L. 2324-1, troisième alinéa Code de l'action sociale et des familles Article R. 227-14, II, et article 1er, a, Article R.

LEGIARTI000029689161

—

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article Annexe

—

9 600 06 ALPES-MARITIMES 16 900 1 400 18 300 07 ARDÈCHE 71 000 5 800 76 800 08 ARDENNES 24 400 2 000 26 400 09 ARIÈGE 19 950 1 600 21 550 10 AUBE 38 900 3 200 42 100 11 AUDE 284 900 23 100 308 000 12 AVEYRON 96

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article 1

—

R214-3, Art. R214-11, Art. R233-8 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2122-50, Art. R2122-51, Art. R2125-15 -Code général des collectivités territoriales Art. R1112-11, Art. R1112-13, Art. R1412-3, Art. R1424-6, Art.

Article 20-2

—

Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .

Article Annexe I à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Article 18 Régime des rapports locatifs applicables aux logements. Article 19 Renonciation au statut de résidence universitaire. Article 20 Obligations générales. Article 21 Obligations en cas d'impayé. Article 22 Contrôle.

Article Annexe III

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes aux dates indiquées : PRESCRIPTIONS DÉFINIES DATE D'ENTRÉE Articles 1er à 4 1er janvier 2012 Article 20

Article 19

—

Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. 2.

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