AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6a0fecc6cdc6046d47887c63
21 mai 2026
21 mai 2026
& TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocats plaidants : Me Marine LALLEMAND et Me Joy ARAMAN, du cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R235
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6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
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