Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 Octobre 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Statuant à nouveau : Vu le contrat en date du 23 avril 2019 Vu l'article R 231-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

[Z] [F] [E] [P] à payer au préfet des [Localité 1] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699

AIG EUROPE SA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocats au barreau

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir soulevée par les intimés : La CARPA, la Selafa C'M'S Francis Lefebvre Avocats et Me [O] rappellent qu'en application de l'article R.511-7 du code des procédures

L. 137-1 du code de la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137

EIFFAGE GENIE CIVIL, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 352 745 749 dont le siège social est sis 3/7 Place de l’Europe - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY non représenté S.A.S.

La MATMUT propose la somme de 7 500 € avec une valeur du point de 1 500 €.

ALBINGIA, assureur Dommages-Ouvrages [Adresse 7] [Localité 63] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 DEFENDERESSES

[R] [K] [Adresse 11] [Localité 7] non comparant S.A.S.U.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.”

7 novembre 2024 fixant la clôture différée au 18 février 2025 ; Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties

Ainsi, la condition de l'article R211-1 2° tenant à l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est satisfaite.

Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

payer à la Sci Valentin une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, -condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 7] Gutenberg

Sur la demande en paiement du constructeur Il résulte de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation que le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de