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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
N° 2023/ 501 N° RG 23/01704 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKW2L [P] [Y] C/ S.A. [18] Société [11] Société [17] Etablissement Public TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Société [7] CHEZ [15
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La banque a prononcé la déchéance du terme le 15 avril 2022 après une nouvelle mise en demeure adressée à M.
Source officielleChambre 1-9
6787546c181ea8ef9c1d728c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d0c42a2105dbc59b84
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner
Source officiellePCP JCP fond
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article
Source officiellePCP JCP fond
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036a7db7d675f499f1db1a4
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[M] ; Et considérant, que selon l'article L 351-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l'article 30 de la loi du 21 août 2003, l'assuré qui exerce une activité
Source officielleChambre 1-9
62848f57498a54057d102cae
17 mai 2022
17 mai 2022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2022 N° 2022/ 385 N° RG 21/12894 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBIP [T] [F] C/ Société [15] Société
Source officielleVentes
65aebea354a01215df773be4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l’article 1279 du Code de procédure civile applicable aux termes de l’article 1377 du Code du même code.
Source officielleChambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'office, aucune contestation, aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle ne porte sur les actes
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[L] [G], ainsi que Mme [U] [N] épouse [G] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29
Source officielleChambre 1-9
652f788eb0532083189958ca
17 octobre 2023
17 octobre 2023
OCTOBRE 2023 N° 2023/ 629 N° RG 22/17210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQ64 [F] [D] [X] [Y] C/ Organisme CAF DU VAR Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES Société [9] CHEZ [15
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6675a2273490db109106
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’ordonnance d’injonction de payer du 15/12/2023 est ainsi mise à néant y compris pour Mme [H] [L], en application de l’article 1420 du code civil.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c543b3d977d8cd1a66
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
Source officielleHAGUENAU Civil
672bece71ebad4fe786b5880
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l’article R312-35 du même Code, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à
Source officielleAdjudications
677d7d60b032d83cfd3e73e0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [Y] [I] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
668d7ec653e3bdd077866e6d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
CORBEIL ESSONNES (91100), Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, venant aux droits du SIP 2/15
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450, alinéa 2 du code de procédure civile. 15.
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444288bcff606d9c53525
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1355 du code civil et de l'article 125 code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 81