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Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable à compter du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205033_20220909

Administratif

9 septembre 2022

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1ère chambre

DTA_2403326_20250306

Administratif

6 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

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1ère chambre

DTA_2403328_20250306

Administratif

6 mars 2025

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8e chambre

DTA_2408358_20250929

Administratif

29 septembre 2025

d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par

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3ème chambre

DTA_2503058_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

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7éme chambre

DTA_2307399_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

B... ont formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation.

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3ème Chambre

DTA_2404324_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans (…) », de l’article L. 131-2 de ce code

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1ère chambre

DTA_2401998_20250320

Administratif

20 mars 2025

-10 et suivants du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 et de l'article R. 131-11-5 du code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100174

Cassation

18 février 2015

comme contraires aux dispositions des articles L. 131-1 et L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'article 13 du contrat prévoit qu'« il est d'ores et déjà entendu entre les parties que

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402087_20240902

Administratif

2 septembre 2024

Aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10. ". 3.

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1ère chambre

DTA_2401306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

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3ème Chambre

DTA_2205453_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

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3ème Chambre

DTA_2205458_20240411

Administratif

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2323924_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article

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3ème Chambre

DTA_2406648_20250515

Administratif

15 mai 2025

La décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-1 à L. 131-13 et R 131-1 à R. 131-16-4 du code de l'éducation, relève que l'itinérance de la famille décrite est

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3ème Chambre

DTA_2204105_20221010

Administratif

10 octobre 2022

participé à la délibération, ni les indications permettant d'établir que le quorum était atteint, en méconnaissance des articles D.131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation.

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soc

6079b1a79ba5988459c52e98

Cassation

12 décembre 2002

obligatoire d'assurance vieillesse des avocats est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au 2e alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513115_20251212

Administratif

12 décembre 2025

de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la commission de l’académie de Grenoble instituée par application de l’article D. 131-11-10 du

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