000 euros et ordonné la démolition de la construction et ce sous astreinte de 50 euros par jour à l'expiration du délai de 6 mois à compter de l'arrêt ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article

ordonné la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme que, lorsqu'une construction soumise à déclaration préalable a été irrégulièrement édifiée comme n'ayant pas fait

L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier

Aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

FOSSIER, les observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pénale, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2 et R

octobre suivant, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article

B A, représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d'annuler " la décision par laquelle le préfet a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9 du

L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE PORTANT

et sans surseoir à statuer jusqu'à la décision à prendre par la juridiction administrative sur la validité du permis de démolir, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage