L. 111-12 du code de l'urbanisme, de substituer celle constituée par l'article L. 113-4 du code de la voirie routière et les articles L. 45-9 et L. 47 du code des postes et communications électroniques

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en ne recherchant pas si par leur nombre et par leur étendue, les exclusions

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 113 du code électoral : Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un

constitue le jeu vidéo (...) il reste possible d'attribuer au compositeur ses droits d'auteur distincts sur cette oeuvre qui, par rapport à ce dernier, est une oeuvre de collaboration au sens des articles

annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Bastia, 15 septembre 1998), de la bonne foi de l'assuré, au sens de l'article

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la Banque Courtois hors de cause ; Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article

Y..., auteur, alors qu'ayant relevé que Mlle X..., héritière du coauteur des ouvrages, René X..., avait renoncé à poursuivre l'action en résiliation, la cour d'appel aurait méconnu l'article L. 113-3 du

plaignant de désordres, la société Etablissements Visconti a assigné l'assureur en réparation ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le contrat d'assurance en application de l'article

L. 134-11 de ce code : " Les fonctionnaires de la police nationale () bénéficient de la protection prévue par le présent chapitre dans les conditions précisées par l'article L. 113-1 du code de la sécurité

qu'elle était invitée à le faire, l'étendue de la garantie subsistant après leur application ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-15 du code de l'urbanisme : " Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection

même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de justice administrative : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de

Il résulte de l'article L. 113-3 du même code qu'en cas de défaut de paiement de la prime, l'assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé à l'assuré une mise en demeure

Toute omission ou déclaration inexacte, réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraînerait l'application des sanctions prévues par les articles L 113 ' 8 et L 113 ' 9 du code des assurances, à

chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

bonne foi, de ces mêmes troubles dans la réponse au questionnaire médical qu'il ne savait pas destiné à un autre assureur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1987) a décidé, par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code