Ukraine [GC], n o 76639/11, §§ 102-115, 25 septembre 2018, avec les exemples y cités). 21 .

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

[IY] [HX], domicilié [Adresse 118], 115°/ M.

115 et 802 du Code de procédure pénale ; "6 - alors qu'il résulte des termes de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que nul ne

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

L. 112-6 du code monétaire et financier mais encore à celles de l'article L. 132-1 du même code, puisqu'il exigeait un paiement exclusif par carte de paiement délivrée par une personne qui n'avait pas

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, et l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que seule une faute en lien de causalité avec le

, 115, 112 et 106 ; AUX MOTIFS QUE la société d'économie mixte ESSONNE AMENAGEMENT fait valoir que sa demande d'expulsion est fondée à la fois sur l'urgence (article 808 du code de procédure civile)

4, 901, 58, 547, 114 à 115 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

8, paragraphe 4, et article 52, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 40/94 [devenus, respectivement, article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009

] [Localité 238] Madame [UC] [FT] [Adresse 115] [Localité 238] Madame [WC] [FT] [Adresse 36] [Localité 218] Monsieur [ZC] [VY] [Adresse 114] [Localité 227] Monsieur [WV] [AU] [Adresse 216] [Localité

4-3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ce dernier faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, aucune interdiction d'imposer aux objecteurs de conscience un service

X...", il ne lui a, ce faisant, conféré aucun mandat dans les formes prévues par les articles 115, 116 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, ne déterminant ni sa rémunération, ni l'étendue et la durée de

(terre et bois), avec passage sur AO 57 3 ha 16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage au profit de AO 115 4 ha 96 a 38 ca *AO 123 (terre) 8 a 96 ca *AO 127 (terre

117 du code général des impôts. 4.

.: Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116

- de nationalité Française [Adresse 98] - Monsieur [TX] [BV] né le [Date naissance 25] 1966 à [Localité 27] - de nationalité Française [Adresse 88] - Monsieur [Y] [PS] né le [Date naissance 4]

Elles entrent donc dans la catégorie des titres exécutoires de l'article L. 111-3 6° et la prescription instaurée par l'article L. 111-4 ne leur est pas applicable.