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165 630 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03296_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200103_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Son article R. 434-4, anciennement l'article R. 411-4 du même code, dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200636_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00505_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04405_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecce91c8e9fcf071250

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

MOTIFS Sur la date du bail : Il résulte des dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime que le contrat de bail conclu verbalement est censé fait pour neuf ans aux clauses

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02802_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

A termes de l'article L. 411-4 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le regroupement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200654_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402369_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103128_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : " Le regroupement

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410722_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; - elle méconnait les articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616337ef06e11dac7d76d122

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

assistée de la SELARL ALTYS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS AU RECOURS : Société SHISEIDO Company Limited Monsieur [P] [I] Cabinet [C] & [I] [Adresse 7] [Localité 4]

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02258_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2500784_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il fait application, à savoir les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a1a72dbcdc6046d47746f89

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400967_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours gracieux : Aux termes de l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration se prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511398_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

elle a été signée par une personne incompétente ; ◦ elle est insuffisamment motivée ; ◦ est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; ◦ elle méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300578

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

C... en 1989, date de leur entrée dans les lieux ; que l'article L. 411-4 du Code rural rend obligatoire dans le mois qui précèdent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci, l'établissement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01200_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux

Source officielle

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