CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03296_20230321
21 mars 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables.
4ème chambre
DTA_2200103_20230705
5 juillet 2023
Son article R. 434-4, anciennement l'article R. 411-4 du même code, dispose que : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son
9ème Chambre
DTA_2200636_20220725
25 juillet 2022
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00505_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous
5ème Chambre
DCA_21PA04405_20221202
2 décembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () " et l'article
Chambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071250
11 juillet 2022
MOTIFS Sur la date du bail : Il résulte des dispositions de l'article L 411-4 du code rural et de la pêche maritime que le contrat de bail conclu verbalement est censé fait pour neuf ans aux clauses
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
A termes de l'article L. 411-4 du même code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11. / Le regroupement
2ème chambre
DTA_2200654_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " () les ressources du demandeur et de son conjoint qui
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2402369_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par les
7ème Chambre
DTA_2103128_20241122
22 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04331_20220712
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur au jour de la décision en litige : " Le regroupement
10ème Chambre
DTA_2410722_20250521
21 mai 2025
séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur de droit ; - elle méconnait les articles
1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
assistée de la SELARL ALTYS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS AU RECOURS : Société SHISEIDO Company Limited Monsieur [P] [I] Cabinet [C] & [I] [Adresse 7] [Localité 4]
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
CHAMBRE 1
DTA_2500784_20251016
16 octobre 2025
fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il fait application, à savoir les articles
Pôle 5 - Chambre 2
6a1a72dbcdc6046d47746f89
29 mai 2026
SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes
1ère Chambre
DTA_2400967_20260120
20 janvier 2026
En ce qui concerne la décision implicite portant rejet du recours gracieux : Aux termes de l’article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration se prononce
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511398_20251103
3 novembre 2025
elle a été signée par une personne incompétente ; ◦ elle est insuffisamment motivée ; ◦ est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; ◦ elle méconnaît les dispositions des articles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300578
17 mai 2011
C... en 1989, date de leur entrée dans les lieux ; que l'article L. 411-4 du Code rural rend obligatoire dans le mois qui précèdent l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci, l'établissement
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01200_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 411-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux
Page 37 sur 8282