TA95 · 7ème Chambre — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 4 mars 2021, 1er septembre 2021 et 30 septembre 2022, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes (SPACEFF - CFDT), la confédération générale du travail de l'administration centrale des services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre (CGT) et l'union nationale des syndicats autonomes de l'Institut national de la propriété industrielle (UNSA - I.N.P.I.), représentés par la société civile professionnelle Gilles Thouvenin, Olivier Coudray et Manuela Grevy, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, révélée par une note diffusée le 4 janvier 2021 sur le site Intranet de l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), de ne verser aux agents contractuels qu'une somme globale correspondant à 80 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prime individuelle de performance au titre de l'année 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'I.N.P.I. la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, l'acte attaqué ayant une incidence sur les droits à rémunération des agents qu'ils représentent ; 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur dès lors que le directeur de l'I.N.P.I. ne tire d'aucun texte ni principe le pouvoir de ne pas verser l'intégralité de l'enveloppe dédiée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la consultation du comité d'établissement public prévue par les articles 34 du cadre d'emploi et de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I. et du décret du 15 février 2011 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la diminution du montant de l'enveloppe ne figure pas au nombre des critères déterminant le versement de cette prime ; cette décision a ainsi eu pour effet de limiter de 20 % la prime versée aux agents, indépendamment de leurs résultats professionnels ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a eu pour conséquence de priver certains agents d'une partie de la prime à laquelle ils avaient droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des syndicats requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ; 
 - les moyens soulevés par les syndicats ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la propriété intellectuelle ; 
 - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n°2019-1470 du 26 décembre 2019 ; 
 - le décret n°2011-184 du 15 février 2011 ; 
 - le code de la propriété intellectuelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 octobre suivant. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou,  
 - les conclusions de Mme David-Brochen, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Goulard, substituant Me Falala, représentant l'I.N.P.I.. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération de son conseil d'administration du 7 novembre 2019, l'institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.) a adopté le cadre d'emploi et de rémunération de ses agents contractuels qui prévoit la reconnaissance de la performance individuelle sous la forme notamment de la prime de performance individuelle. Le 4 janvier 2021, une publication intitulée " Le nouveau cadre d'emploi et de rémunération : un an déjà ! " sur le site Intranet de l'I.N.P.I. a fait état de ce que " pour l'année 2020, 80% de [l'enveloppe budgétaire dédiée à la prime de performance individuelle] théorique [avait] été distribué[s] aux directions, en fonction de leurs effectifs. " Par la présente requête, le SPACEFF - CFDT, la CGT de l'administration centrale des services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre et l'UNSA - I.N.P.I. demandent l'annulation de la décision, révélée par cette publication, de ne verser aux agents contractuels de l'I.N.P.I. qu'une somme globale correspondant à 80 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la prime individuelle de performance au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle : " Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. / Il a sous ses ordres le personnel de l'institut. / Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut. / Il prépare et exécute le budget. Il établit les titres de recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget. () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Le conseil d'administration [de l'Institut national de la propriété industrielle] définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle. Il dispose notamment des compétences suivantes : / () 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2019 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle : " Une délibération du conseil d'administration de l'Institut fixe les éléments constitutifs de la rémunération afférente à chaque position catégorielle et détermine les montants minimum et maximum correspondants. Pour la position catégorielle AIII niveaux B et C, elle peut prévoir des éléments de rémunération complémentaire relevant de dispositifs de reconnaissance au mérite ou de qualification particulière. () ". Par une délibération du 7 novembre 2019, le conseil d'administration de l'I.N.P.I. a adopté le cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I. Aux termes de son article 20 intitulé " Reconnaissance de la performance individuelle " : " Les agents contractuels de catégorie A bénéficient chaque année d'une prime de performance individuelle. Cette prime, établie sur la base de l'entretien annuel individuel, tient compte de l'atteinte des objectifs de l'année écoulée, de la manière de servir et du poste occupé. Les taux moyens et plafonds annuels de la prime de performance individuelle par position catégorielle sont précisés en annexe.  () Une décision du directeur général, prise après avis du CTEP et du contrôleur budgétaire, précise les conditions d'attribution des primes de performance individuelle annuelles et des primes exceptionnelles. " Aux termes de son article 28 intitulé " Reconnaissance de la performance individuelle " : " Les agents contractuels des catégories B et C bénéficient chaque année d'une prime de performance individuelle. Cette prime, établie sur la base de l'entretien annuel individuel, tient compte des fonctions, de la manière de servir et des résultats de leur entretien annuel individuel, évalués selon différents critères. Les taux moyens et plafonds annuels de la prime de performance individuelle par position catégorielle sont précisés en annexe. () Une décision du directeur général, prise après avis du CTEP et du contrôleur budgétaire, précise les conditions d'attribution des primes de performance individuelle annuelles et des primes exceptionnelles. ". L'annexe 5 intitulée " Prime de performance individuelle " prévoit, s'agissant des " Modalités de détermination de l'enveloppe budgétaire " que " Dans le cadre du budget alloué aux dépenses de personnel, la direction en charge des ressources humaines détermine chaque année, l'enveloppe budgétaire dédiée à la prime de performance individuelle. La détermination de l'enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance individuelle s'effectue sur la base : / - Des montants des taux moyens annuels de la prime de performance individuelle définis dans la présente annexe ; / - Des effectifs des agents contractuels présents à l'Institut au 1er octobre de l'année d'attribution de la prime de performance individuelle. / Cette enveloppe budgétaire peut être complétée d'un montant financier dédié au versement de primes exceptionnelles. Ce montant ne peut dépasser 5% de l'enveloppe budgétaire annuelle dédiée au versement des primes de performance individuelle. () " 
 3. Il est constant que, comme cela ressort de la publication du 4 janvier 2021, au titre de l'année 2020, le directeur général de l'I.N.P.I. a décidé que l'enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance individuelle des agents contractuels de l'institut s'élèverait à 80 % d'un montant calculé sur la base du produit du nombre d'effectifs et des montants moyens en euros bruts fixés par cette même annexe en fonction de la catégorie de ces effectifs. Comme cela ressort des écritures de l'I.N.P.I. en défense, cette décision résulte des contraintes budgétaires de l'institut durant cet exercice. Dans ces conditions, en bornant à 80 % le montant de l'enveloppe résultant de ce produit, le directeur général n'a fait qu'appliquer la méthode de détermination de l'enveloppe fixée par l'annexe 5 précitée du cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels, qui prévoit que le montant alloué aux primes de performance individuelle est fixé " dans le cadre du budget alloué aux dépenses de personnel ". Par suite, le directeur général, qui, aux termes de l'article R. 411-2 du code de la propriété intellectuelle précité, " exécute le budget " et " engage, liquide et ordonnance les dépenses " était compétent pour prendre la décision en litige et le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, comme il a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant la décision en litige, le directeur général aurait ajouté une règle à celles posées par le cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I. voté par le conseil d'administration pour le calcul de l'enveloppe annuelle de la prime de performance individuelle. Par suite le moyen tiré de l'erreur de droit au motif que la diminution du montant de l'enveloppe ne figurerait pas au nombre des critères déterminant le versement de cette prime doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la circonstance que la décision en litige a privé certains agents d'une partie de la prime à laquelle ils auraient pu prétendre si l'ensemble de l'enveloppe théorique avait été distribuée est sans incidence sur sa légalité. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dans sa version en vigueur du 18 février 2011 au 1er janvier 2023 : " Les comités techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de textes relatifs : / () 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; ". Aux termes de l'article 34 du cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I. intitulé " Comité Technique d'Établissement Public " : " Conformément aux dispositions réglementaires, le Comité technique d'établissement public est consulté sur les conditions d'application du cadre général d'emploi et de rémunération du personnel, et les modalités d'attributions des primes et indemnités instituées. " 
 7. La décision en litige, qui se borne, ainsi qu'il a été dit précédemment, à faire application des dispositions de l'annexe 5 au cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I., ne saurait être regardée comme une " grande orientation " au sens du 5e de l'article 34 du décret du 15 février 2011 ni comme une " condition d'application du cadre général d'emploi et de rémunération du personnel " au sens de l'article 34 de ce cadre. Cette décision ne relève pas davantage des " modalités d'attributions des primes et indemnités " au sens de ce même article, lesquelles ont au demeurant fait l'objet d'une décision du 31 décembre 2019, laquelle a été précédée de l'avis du comité technique d'établissement public. Le moyen tiré du vice de procédure dès lors que la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation du comité d'établissement public en méconnaissance des articles 34 du décret du 15 février 2011 et du cadre d'emploi de rémunération des agents contractuels de l'I.N.P.I. doit ainsi être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête des syndicats requérants doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'I.N.P.I., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par les syndicats requérants et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces syndicats la somme que l'I.N.P.I. demande au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des syndicats SPACEFF - CFDT, CGT de l'administration centrale des services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre et UNSA - I.N.P.I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'I.N.P.I. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes, à la confédération générale du travail de l'administration centrale des services des ministères économiques, financiers et du Premier ministre, à l'union nationale des syndicats autonomes de l'Institut national de la propriété industrielle et à l'Institut national de la propriété industrielle. 
 Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Fléjou 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103128