audience ou informer les parties de la date à laquelle l'instruction rouverte serait close ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas aux moyens tirés de la méconnaissance des articles

audience ou informer les parties de la date à laquelle l'instruction rouverte serait close ; - il a insuffisamment motivé son ordonnance en ne répondant pas aux moyens tirés de la méconnaissance des articles

requête est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de permis de construire est incomplet ; il manque un plan de masse des constructions à démolir, en méconnaissance des dispositions de l'article

l'article L. 435-3 du même code.

Sauf création de la servitude prévue à l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche d'une limite séparative n'aboutissant

R. 2121-21 du code de la commande publique ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ; * le délai de six mois entre l'arrêté de démolition et l'arrêté de permis

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

29 de la loi susvisée du 27 décembre 1973 modifiée reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la circonstance que le recours du préfet de Haute-Corse n'a pas été notifié à

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-5 du code de l'urbanisme : "Ainsi qu'il est dit à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation

La société FINANCIERE MARJOS est une société cotée sur un marché réglementé et est, à ce titre, dans l’obligation, en application de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, de déposer auprès

qu'il ne vise pas l'ensemble des mémoires présentés en appel ; - d'irrégularité en ce qu'il est fondé sur des moyens relevés d'office et non communiqués, tirés de l'application des dispositions de l'article

les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale, excluent les dispositions propres à l'indemnisation

après relaxe, par les premiers juges, de Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en

lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demande de dommages-intérêts tendant

450, 451, 452 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen