1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

L. 624-1 et L. 631-18 du code du commerce , ceci rendant sa créance inopposable à la procédure collective conformément aux articles L. 622 -26 et L. 631-14 du code du commerce ' que L'URSSAF ne peut

, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de la société Fare Aito ou un jugement reportant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... rappelait qu'ils avaient été établis en août 2003, sans à aucun moment exposer en quoi il lui auraient été imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

juge-commissaire titulaire et Mme Aude Morales en qualité de juge-commissaire suppléant ; fixé à 12 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2/07/2015 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour, au visa des articles L 133-1-1, L 622-28, L 622-24 du code de commerce,

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, ouvrent aux conditions qu'elles prévoient une action en responsabilité ayant pour effet de contraindre les dirigeants au paiement de

Article L.624-18 : « Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L.624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu les articles L. 622-21 I, L. 622-22

judiciaire de la société FMC, a interjeté appel du jugement rendu le 20 janvier 2006 par le tribunal de commerce de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles

- DE Z... , es qualités, a fait assigner Messieurs X... et D... devant le tribunal de commerce de NANTERRE en comblement de passif et en sanctions personnelles en application des dispositions des articles

que s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'il en va nécessairement de même du prononcé, à la place de la faillite personnelle de l'interdiction de diriger

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

En application des dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce susvisé, il convient de se déclarer incompétent, de renvoyer M.

la liquidation judiciaire, par le liquidateur ; qu'en ayant considéré que le débiteur faisant l'objet d'une procédure collective était partie à l'instance en contestation de créances, aux termes de l'article

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.